1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02617 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CR4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 MAI 2026

N° RG 25/02617 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CR4

DEMANDEURS :

Mme [H] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1], comparante

, M. [L] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2], non comparant

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3],

Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [H] [D] et M. [L] [W] ;

REJETTE la demande de complément n°2 d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE