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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 25/01899 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01899 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DU NORD DAJAP |
|---|
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01899 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/01899 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6T
DEMANDEURS :
M. [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
Mme [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS,
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
ATTRIBUE à M. [G] [F] et Mme [I] [F],en leur qualité de représentants légaux de leur enfant [V] [F] [P], né le 15 août 2015, le bénéfice de la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;
CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
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