Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 20 janvier 2026, n° 26/00328

TJ Meaux 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement
La cour a estimé que la dissimulation de l'identité justifie la prolongation de la rétention, permettant ainsi d'accomplir les diligences nécessaires pour établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 20 janv. 2026, n° 26/00328
Numéro(s) :	26/00328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WEINBERGNicolas SUAREZ PEDROZA
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00328 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIG3 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 20 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00328 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIG3

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier présente lors de l’audience et de Romane HUAN greffier présente lors des délibérés ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 décembre 2025 par le préfet du Val-de-Marne faisant obligation à M. [R] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [R] [H], notifiée à l’intéressé le 22 décembre 2025 à 10h12 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 décembre 2025 par le magistrat du siege de [Localité 18] prolongeant la rétention administrative de M. [R] [H] pour une durée de vingt six jours à compter du 26 décembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 31 décembre 2025 ;

Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 19 janvier 2026, reçue et enregistrée le 19 janvier 2026 à 10h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 21 janvier 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [R] [H], né le 04 Janvier 1996 à [Localité 15] ( ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Nicolas SUAREZ PEDROZA (cabinet Actis) , avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ;

— M. [R] [H];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

SUR LES CONCLUSIONS D’IRRECEVABILITE

Le conseil de M. [R] [H] soutient que la requête du préfet est irrecevable à défaut de pièces justificatives utiles relatives aux échanges avec le consulat algérien. Il soutient qu’aucun document en procédure n’émane des autorités algériennes mais seulement de l’autorité administrative, de sorte qu’il n’est pas permis au magistrat du siège de disposer de preuves de la réalité de l’audition consulaire à venir et de l’avancée des diligences de l’administration.

S’il est vrai que les échanges entre l’administration et le consulat ne ressortent pas de la procédure, il y a lieu de considérer que ces échanges concernant la programmation d’une audition revêtent les caractéristiques des relations diplomatiques informelles qui n’ont pas nécessairement à figurer en procédure.

En revanche, dès lors que les relations avec le consulat algérien ne se font pas par le truchement d’une task force telle que l’Unité Centrale d’Identification ou la Direction Générale des Etrangers en France, la bonne tenue ou non d’une audition consulaire répond à une exigence de formalisation et doit émaner des échanges entre l’administration et le consulat ou à tout le moins d’un procès-verbal établissant la réalité de l’audition pour permettre au juge de s’assurer que l’intéressé a effectivement été auditionné, étant entendu comme une étape importante de l’identification de la personne étrangère.

La présente affaire concerne une audition à venir et non une audition réalisée, de sorte que le moyen sera rejeté.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

Sur le moyen au fond :

Le conseil de l’intéressé reprend son moyen d’irrecevabilité pour considérer que les diligences ne sont pas accomplies.

On se référera à la motivation apportée pour le moyen d’irrecevabilité pour considérer que les diligences sont tenues pour satisfactoires à ce stade, étant rappelé que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé des recherches et des démarches toujours en cours pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes saisies le 22 décembre 2025 ont été relancées le 8 janvier 2026, étant observé qu’une audition est programmée avec le consulat le 21 janvier 2026, de sorte que les diligences sont accomplies.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrecevabilité et de fond soulevés par M. [R] [H] ;

DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M. [R] [H], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 21 janvier 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Janvier 2026 à 17h46.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 20 janvier 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,