1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01774 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 30 MARS 2026

N° RG 25/01774 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3Y

DEMANDEUR :

M. [Q] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 3]

[Localité 2],

dispensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de M. [Q] [V] ;

REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de M. [Q] [V] ;

CONDAMNE M. [Q] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT