1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02059 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° RG 23/02059 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5D

DEMANDEUR :

M. [A] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CARSAT HAUTS DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Mr [O] [W] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [A] [B],

ANNULE la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2023 pour défaut de motivation,

ANNULE la notification d’indu de 7.814,34 euros notifiée par la CARSAT des Hauts de France à Monsieur [A] [B] en date du 15 février 2023,

RENVOIE Monsieur [A] [B] devant les services de la CARSAT des Hauts de France pour l’examen de ses droits à rétablissement de l’ASPA à compter du 1er février 2023,

CONDAMNE la CARSAT des Hauts de France aux dépens,

CONDAMNE la CARSAT des Hauts de France à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Fanny WACRENIER