1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02012 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/02012 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MU

DEMANDERESSE :

Mme [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme [U] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Un indû de 103 euros a été notifié à Mme [H] [X] le 30 janvier 2025 pour des honoraires relatifs à des soins effectués début et fin octobre 2024 ayant fait l’objet d’une facturation par deux infirmières, elle et Mme [D].

Mme [H] [X] a contesté l’indu auprès de la commission derecours amiable le 28 avril 2025.

Elle expliquait que si une facturation avait été émise par elle-même et une autre infirmière établie en Dordogne, c’était du fait de l’autre infirmière qui par erreur avait facturé tout le mois d’octobre alors que la patiente était présente dans le nord en début et fin de mois d’octobre 2024 , période où elle avait facturé les actes effectivement réalisés.

La commission par décision du 11 juin 2025 rejettait le recours de Mme [H] [X] pour irrecevabilité à défaut de saisine dans les deux mois de la notification.

Mme [H] [X] a saisi le tribunal le 5 août 2025

L’affaire a été appelée le 20 novembre 2025.

Mme [H] [X] sollicitait l’annulation de l’indu en produisant un courrier établi par le fils de la patiente confirmant que sa mère avait été présente à son domicile du 6 octobre au 28 octobre inclus ce qui signifiait qu’elle avait été présente dans le Nord en début et fin de mois.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CPAM sollicitait de débouter Mme [H] [X] de son recours et à titre reconventionnel de condamner Mme [H] [X] à lui verser la somme de 103euros.

La CPAM faisait valoir qu’en cas de double facturation l’indu est sollicité auprès de celui qui a facturé en second à charge pour ce dernier de se repprocher de l’autre, en l’espèce de Mme [D], pour obtenir ce qui lui reviendrait.

Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026.

MOTIFS

A titre liminaire il s’observera que la caisse n’a pas repris le moyen d’irrecevabilité de la saisine de la commission de recours amiable, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.

S’il est constant que du fait d’une double facturation, la CPAM est créancière nécessairement d’un trop versé, aucune disposition n’impose que le trop versé soit réglé par celui ayant facturé en second même si cela correspond possiblement à la pratique de la caisse de réclamer à celui ayant facturé en second.

En droit, l’article 1302 du code civil qui dispose que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; cette disposition implique que soit établi que Mme [H] [X] a perçu une somme qui ne lui était pas due, la facturation des actes après Mme [D] ne pouvant présumer que la somme n’était pas due à Mme [H] [X].

Au surplus le document produit par Mme [H] [X],émanant du fils de la patiente établit qu’en tout état de cause, Mme [D] ne pouvait facturer la période litigieuse sur laquelle la patiente ayant quitté la région.

Dès lors à défaut d’établir que Mme [H] [X] a perçu des sommes non dues ,la CPAM sera déboutée de sa demande reconventionnelle.

La CPAM qui succombe, sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe

DIT fondé le recours de Mme [H] [X]

DEBOUTE la CPAM de sa demande reconventionnelle

CONDAMNE la CPAM aux dépens

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à : Mme [X]

1 CCC à : CPAM [Localité 4] [Localité 5]