Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 4 mai 2026, n° 25/02649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02649 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DJY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
N° RG 25/02649 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DJY
DEMANDEURS :
Mme [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante
, M. [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2], comparant
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
JUGE que [M] [R] est en droit de bénéficier d’une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu’au 31 août 2027 à valoir uniquement sur les temps scolaires ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux entiers dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Ferme ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Référé ·
- Instance ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Siège social
- Devis ·
- Préjudice de jouissance ·
- Eaux ·
- Matériel ·
- Référé expertise ·
- Assureur ·
- Remise en état ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Force majeure ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Réception
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Débiteur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Consommateur ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Résiliation ·
- Directive
- Dépense de santé ·
- Prothése ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Implant ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Future ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance
- Habitat ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Motocycle ·
- Assurances ·
- Fausse déclaration ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Preuve ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Construction ·
- Développement ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Résidence ·
- Extensions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.