N° RG 25/01159 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODAU

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Novembre 2025

— ----------------------------------------

S.A.S. OCDL “OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCAT IONS”

C/

S.C.I. VISEO EURONANTES

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à :

la SELAS AVOLITIS – [Localité 7]

la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22A

copie certifiée conforme délivrée le 27/11/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 5]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 13 Novembre 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Novembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. OCDL “OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCAT IONS” (RCS [Localité 7] 739 202 166), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.C.I. VISEO EURONANTES (RCS NANTES 891 984 999), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01159 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODAU du 27 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.S. OCDL "OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS a fait édifier et commercialisé un ensemble immobilier dénommé VISEO situé [Adresse 3] à [Localité 6] comprenant deux immeubles, l’un à destination de bureaux et l’autre à destination de restaurant.

Sont notamment intervenues à la construction les sociétés :

— RAUM (architecte), assurée auprès de la société MAF, en qualité de mandataire commun du groupement de maîtrise d’œuvre,

— BRIAND CONSTRUCTION [Localité 4], assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, pour les lots CHARPENTE [Localité 4] – COUVERTURE – BARDAGE.

La réception des lots de la société BRIAND CONSTRUCTION [Localité 4] est intervenue le 29 juillet 2021 avec des réserves relatives notamment à la présence de traces de rouille au droit des gouttières du bâtiment bureaux.

Soutenant que les défauts de corrosion affectaient désormais l’ensemble des supports des chéneaux métalliques des gouttières des deux immeubles avec un risque de chute de ces gouttières suspendues, la S.A.S. OCDL "OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de la résidence VISEO, les sociétés BRIAND CONSTRUCTION [Localité 4], RAUM, AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BRIAND CONSTRUCTION [Localité 4] et la Mutuelle des Architectes Français assurances (MAF), en qualité d’assureur de la société RAUM afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 26 octobre 2023, M. [I] [H] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause l’acquéreur des deux étages à usage de bureaux, situés au R+6 et R+7 de la résidence [8] suivant acte notarié du 28 janvier 2021, alors qu’une partie du prix de vente demeure impayée au titre de la réserve relative à l’existence de traces de rouille sur les gouttières, la S.A.S. OCDL « OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS » a fait assigner en référé la S.C.I. VISEO EURONANTES selon acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.C.I. VISEO EURONANTES formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. OCDL « OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS » produit au soutien de sa demande :

— règlement de copropriété Volume n°6,

— marché d’études VISEO,

— attestation d’assurance de la société RAUM auprès de la MAF,

— compte-rendu BET-OPC de la réunion n° 32 du 17 Février 2021 d’EGIS,

— attestations d’assurance de la société BRIAND CONSTRUCTION [Localité 4] auprès d’AXA,

— procès-verbal de réception du lots n°01-02 du 29 juillet 2021,

— rapport AUDIT MOERIS,

— courrier de MED d’OCDL à BRIAND du 28 décembre 2022,

— courrier de la BRIAND à OCDL du 13 janvier 2023.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la défenderesse est le l’acquéreur des deux étages à usage de bureaux, situés au R+6 et R+7 de la résidence [8], suivant acte notarié du 28 janvier 2021.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [I] [H] par ordonnance de référé du 26 octobre 2023 (23/797) à la S.C.I. VISEO EURONANTES,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE