N° RG 24/00501 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5QR – ordonnance du 12 mars 2025

N° RG 24/00501 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5QR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 12 MARS 2025

DEMANDEUR :

S.A.S LES FERMES DU LOIR

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 400 819 686

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M^e Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, plaidant et par M^e Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE, postulant

DÉFENDEUR :

E.A.R.L. EARL [O]

inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 918 343 690

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par M^e Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 12 mars 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement le 12 mars 2025 et en premier ressort

— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la SAS LES FERMES DU LOIR a fait assigner L’E.A.R.L. [O] en référé la voir condamner à payer :

22 188,24 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure400 euros d’indemnité forfaitaire au titre de l’article 441-10 du code de commerce2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile2000 euros à titre de dommages et intérêts.

À l’audience du 12 Mars 2025, la SAS LES FERMES DU LOIR, représentée par son conseil a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action ; et le conseil de l’ E.A.R.L. [O] a accepté ce désistement.

N° RG 24/00501 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5QR – ordonnance du 12 mars 2025

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Leprésident du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS LES FERMES DU LOIR ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et de l’action ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS LES FERMES DU LOIR sauf meilleur accord entre les parties ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT