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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24/01901
TJ Bordeaux 2 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    La cour a constaté que le désistement d'action a été effectué dans les règles, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/01901, la SCI [H] a demandé le désistement de son action à l'égard des défenderesses, la SNC IP3M et la SASU ICADE PROMOTION. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance en cours. La juridiction a constaté le désistement d'action, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Elle a également annulé le calendrier de procédure initial et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens. La décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 2 oct. 2025, n° 24/01901
Numéro(s) : 24/01901
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SASU ICADE PROMOTION, son représentant, SCI [ H ] c/ SNC IP3M, SARL

Texte intégral

N° RG 24/01901 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UJ

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

50A

N° RG 24/01901

N° Portalis DBX6-W-B7I- Y3UJ

DU 02 Octobre 2025

AFFAIRE :

SCI [H]

C/

SNC IP3M

SASU ICADE PROMOTION

Grosse délivrée

le

à

SELARL BOERNER & ASSOCIES

SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SCI [H] prise en la personne de son représentant, Monsieur [M] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SNC IP3M

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRÉCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SASU ICADE PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRÉCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

N° RG 24/01901 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UJ

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 05 mars 2024 à la requête de la SCI [H] à la SNC IP3M et la SASU ICADE PROMOTION ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 10 mai 2024 modifié le 27 août 2024,

Attendu qu’en cours de procédure, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l’égard des défenderesses ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI [H] notifiées le 24 avril 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SNC IP3M et de la SASU ICADE PROMOTION notifiées le 08 septembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI [H] à l’égard de la SNC IP3M et de la SASU ICADE PROMOTION ;

Que le calendrier de procédure initialement fixé fait l’objet d’une annulation ;

Attendu que les dépens seront à la charge des parties qui les ont engagés conformément à leur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SCI [H] à l’égard de la SNC IP3M et de la SASU ICADE PROMOTION ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 02 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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  1. Code de procédure civile
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