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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 13 févr. 2026, n° 25/09025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 25/09025 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z26L
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 13 FEVRIER 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)
M. [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident)
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille.
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 05 Janvier 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 13 Février 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Constatons la péremption de la l’instance n° RG 25/9025, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 22/00399;
Nous en dessaisissons ;
Condamnons Monsieur [Y] [T] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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