Juge des affaires familiales N° RG 23/00385 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DEHV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 23/00385 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DEHV

JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 13] MAROC (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [D] [L] [N] épouse [H]

née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 18] ESPAGNE

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023- 000600 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Marion BERBERIAN

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 27 février 2023 ;

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 22 mars 2024 ;

DIT que le juge aux affaires familiales français est compétent et la loi française applicable ;

DECLARE recevable l’acte introductif d’instance du 27 février 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [J] [H] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;

DEBOUTE Madame [D] [L] [N] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux ;

DEBOUTE Madame [D] [L] [N] de sa demande de dommages et intérêts;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL entre :

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 15] (Maroc)

et

Madame [D] [L] [N]

née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 18] (Espagne)

mariés le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil à [Localité 14]

CONCERNANT LES EPOUX

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 février 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Madame [D] [L] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS

RAPPELLE que Madame [D] [L] [N] et Monsieur [J] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

— [Z] [H], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] ([Localité 19]),

— [P] [H], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] ([Localité 19]),

— [F] [H], née le [Date naissance 9] 2022 à [Localité 12] ([Localité 19]) ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

— en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— pendant les vacances scolaires d’été : par périodes alternées de deux semaines consécutives, les première et troisième quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;

PRECISE que :

— la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l’année civile,

— les fins de semaines s’étendent de plein droit au jour férié qui les précède ou qui les suit,

— les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros (quinze mille euros) d’amende ;

FIXE à la somme de 150 euros (cent cinquante euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 450 euros (quatre cents cinquante euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [J] [H], toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [D] [L] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] [H], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] ([Localité 19]), [P] [H], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] ([Localité 19]) et [F] [H], née le [Date naissance 9] 2022 à [Localité 12] ([Localité 19]), et au besoin l’y CONDAMNE;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l’autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] [H], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] ([Localité 19]), [P] [H], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] ([Localité 19]) et [F] [H], née le [Date naissance 9] 2022 à [Localité 12] ([Localité 19]), sera versée par Monsieur [J] [H] à Madame [D] [L] [N] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d’information jointe à la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [J] [H] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [D] [L] [N] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales