Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 24 novembre 2025, n° 25/00245

TJ Angers 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur le divorce, en appliquant la loi française conformément à l'article 233 du code civil.
Accepté
Prise d'effet du jugement de divorce
Le tribunal a reporté la date de prise d'effet du jugement au 22 mai 2024, conformément aux dispositions légales.
Autre
Liquidation et partage des biens
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
Le tribunal a constaté l'insolvabilité de M. [J] [C] [O] et l'a déchargé du paiement d'une contribution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 24 nov. 2025, n° 25/00245
Numéro(s) :	25/00245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Melanie GONZALO LAGARDEAnne-Pascale LAMY-RABU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

24/11/2025

AFFAIRE :

N° RG 25/00245 – N° Portalis DBY2-W-B7J-HYTE

Minute 25/108

[Z] [H] épouse [O]

[J] [C] [O]

Assignation du 17 janvier 2025

Ordonnance de clôture du

08 Septembre 2025

Code

20L

CC + EXE M^e Melanie GONZALO [Localité 10]

CC + EXE M^e Anne-pascale LAMY-RABU

Copie dossier

DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [H] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (SYRIE)

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Melanie GONZALO LAGARDE, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2024-4309 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [C] [O]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] (SYRIE)

domicilié : chez [9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne-pascale LAMY-RABU, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2023-004284 du 13/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 22 Septembre 2025 tenue par Camille ALLAIN, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Séverine QUEDEVILLE, greffier lors des débats et de Sandrine PRUVOT, greffier, lors du prononcé

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Novembre 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce des époux:

— [Z] [H] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 14] (Syrie)

— [J] [C] [O] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (Syrie)

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’Etat civil tenus par le Service Central de l’Etat civil à [Localité 12] conformément à l’article 1082 du code de procédure civile

REPORTE au 22 mai 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun reprend l’usage de son nom

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les droits de visite, l’autorité parentale et la résidence concernant les enfants, ceux-ci étant désormais tous deux majeurs ;

CONSTATE l’insolvabilité de M. [J] [C] [O] et le DÉCHARGE en l’état du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’intermédiation financière

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

Ainsi prononcé le 24 novembre 2025

Ainsi prononcé le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Camille ALLAIN