Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 16 Février 2024

N° RG 20/01311 – N° Portalis DBYC-W-B7E-IUWV

Epoux [F]

(divorce)

1 Copie(s) service des Impôts

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N] [X] [S] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [G] [F]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 21 décembre 2023

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Février 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande tendant à écarter des débats la pièce n° 12 produite par Monsieur [F] ;

DECLARE irrecevable la pièce n° 58 produite par Monsieur [F] ;

PRONONCE le divorce des époux [S] – [F] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 septembre 2004 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (77) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [N] [X] [S], le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (93),

— Monsieur [T] [G] [F], le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (93) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande tendant à autoriser Maître [H], Notaire, à consulter le fichier [7] afin d’avoir accès à l’ensemble des comptes bancaires de Monsieur [F] et de Madame [S] ;

CONDAMNE Madame [S] à payer à Monsieur [F] la somme de 35.000 € (trente-cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande de dire que cette somme sera versée dans le mois suivant le prononcé du divorce ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 18 août 2020 ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée en commun par les père et mère;

ETABLIT la résidence des enfants mineurs en alternance aux domiciles de chacun des parents (semaines impaires chez le père, semaines paires chez la mère) ;

DIT que l’alternance se produira le vendredi soir à la sortie de l’école, sauf meilleur accord des parents ;

FIXE l’alternance pour les vacances scolaires par libre accord entre les parties, et à défaut:

— poursuite de l’alternance pour les petites vacances (sauf Noël) ;

— la moitié des vacances scolaires de Noël et d’été,

. les années impaires, première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,

. les années paires, première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père;

DIT que chacun des époux assumera les frais courants des enfants sur sa période de garde, y compris les frais de cantine et de garderie ;

DIT que les frais de vêture, de mutuelle, de téléphone portable, et de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que Monsieur [F] assumera les frais d’activité extrascolaire et les frais de scolarité afférents aux enfants ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants telles les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées entre les parties, à hauteur de 40 % pour la mère et 60 % pour le père ;

DIT que l’engagement des dépenses exceptionnelles devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande de contribution à l’entretien d'[W] ;

DEBOUTE Madame [S] de ses demandes de prise en charge par Monsieur [F] de la totalité des frais de cantine des enfants et de condamnation de Monsieur [F] au remboursement des prélèvements dont elle a fait l’objet sous astreinte de 100 € par jour ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame BECAERT, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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