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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 9 avr. 2026, n° 25/01413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01413 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV7Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/01413 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV7Z
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] ET [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4],
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la société [1]
Déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité
Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [L] au titre de l’accident du 17 octobre 2019 à 15% à la date de consolidation.
Condamne la société [1] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
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