Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 10 mars 2026, n° 24/08381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08381 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTO7
DESISTEMENT
DU : 10 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [R] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
M. [T] [N], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 16 janvier 2026)
à :
Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juillet 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin tant à l’instance qu’à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Aurélie DESWARTE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Echographie ·
- État antérieur ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Expertise ·
- Rapport
- Espagne ·
- Comptes bancaires ·
- Virement ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Dommage ·
- Incident ·
- Règlement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Sri lanka ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Formule exécutoire ·
- Médiation ·
- Copie ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Utilisation ·
- Réserve ·
- Banque ·
- Crédit renouvelable ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Débiteur ·
- Consommation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Exécution ·
- Cimetière ·
- Paiement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mali ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Résiliation du contrat ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Application
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Homologuer ·
- Trop perçu ·
- Virement ·
- Accord
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Créance alimentaire ·
- Autorité parentale ·
- Sénégal ·
- Débiteur ·
- Accord ·
- Conjoint ·
- Intermédiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Mise en état ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Vacant ·
- Immeuble ·
- Créance ·
- Partage
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Avocat ·
- Assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Masse ·
- Dépens ·
- Jugement ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Publicité des débats ·
- Siège ·
- Etablissements de santé ·
- Contrôle ·
- Stagiaire ·
- Vie privée ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.