Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 31 mars 2026, n° 23/04650

TJ Évry 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 31 mars 2026, n° 23/04650
Numéro(s) :	23/04650
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clotilde EFCHINJean AMOUGOU SANGALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 31 Mars 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/04650 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNHE

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[F] [T]

[J] [I]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

M^e AMOUGOU SANGALE

M^e EFCHIN

+ 1 CCC à

UDAF DE L’ESSONNE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (SRI LANKA)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [I] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (SRI LANKA)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Clotilde EFCHIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003029 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 décembre 2026, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 06 Janvier 2026.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Gilles BESNARD, juge aux affaires familiales, assisté de Madame Carole SCHAULI, greffier principal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (SRI LANKA)

ET :

Madame [J] [I] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (SRI LANKA)

Mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 3], [Localité 4] (Sri Lanka).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,

DÉBOUTE Monsieur [F] [T] de sa demande de fixation de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de prononcé du divorce,

DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 juillet 2023,

DIT que Madame [J] [I] perdra le droit d’usage de son nom d’épouse à l’issue de la procédure de divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Monsieur [F] [T] de sa demande de désignation d’un Notaire dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que Monsieur [F] [T] et Madame [J] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [P] [T],

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,[Etablissement 1]informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence de l’enfant [P] [T] au domicile de Monsieur [F] [T],

SUSPEND les droits de visite et d’hébergement de Madame [J] [I],

CONSTATE l’impécuniosité de Madame [J] [I] et dit n’y avoir lieu en conséquence à la condamner au paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [F] [T] aux dépens,

DÉBOUTE Monsieur [F] [T] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

INFORME les parties que :

Les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

En cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]-[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 23/04650 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNHE

31 Mars 2026

DESTINATAIRE

M. [F] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).