Tribunal Judiciaire de Lille, Tptg, 5 mars 2026, n° 25/12881

TJ Lille 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un accord de remboursement
Le tribunal a constaté qu'il existait un commencement de preuve d'un accord en paiement et d'une créance de la société [P], M. [C] [Y] [X] n'ayant pas contesté la somme réclamée.
Accepté
Reconnaissance de dettes
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de dettes et les éléments fournis justifiaient la condamnation de M. [C] [Y] [X] à payer la somme de 2 125 euros.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que M. [C] [Y] [X], en succombant à l'instance, devait supporter les dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tptg, 5 mars 2026, n° 25/12881
Numéro(s) :	25/12881
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ P ]

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/12881 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2E6M

JUGEMENT

DU : 05/03/2026

S.A.R.L. [P]

[C] [Y] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante en la personne de Mr [P] [U], gérant

ET :

DÉFENDEUR

M. [C] [Y] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 janvier 2026

Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des contentieux et de la protection a rejeté la requête en injonction de payer déposée par la société [P] motifs pris de la nécessité d’avoir un débat contradictoire sur le fondement de la demande.

Par requête reçu au greffe le 13 novembre 2025, la société [P] a saisi le juge du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir homologuer un accord conclu avec M. [C] [E] [X] sur des délais de paiement à hauteur de 70 euros jusqu’à extinction de sa dette.

A l’audience du 8 janvier 2026, la société [P] maintient ses demandes.

M. [C] [E] [X] a été régulièrement convoqué. L’accusé de réception de la lettre recommandée est signé.

La décision a été mise en délibéré au 05 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’un accord :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 1353 du Code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Au soutien de sa demande en paiement, la société [P] verse un document nommé reconnaissance de dettes. Il est daté du 09 février 2021 et porte une signature présentée comme étant celle de M. [X] [C] [E] « je soussignée ». Le montant total de la dette n’est pas mentionné mais un engagement de remboursement par mensualités de 70 euros avec intérêts au taux légal à défaut de remboursement.

Elle ajoute un courrier adressé par recommandé à M. [X] [C] [E], daté du 6 décembre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 13 décembre 2024.

De sa lecture, il ressort une dette actualisée à 2 125 euros et un défaut de paiement « depuis plusieurs mois ».

Il est constaté que la société [P] n’a pas engagé de démarche de conciliation préalable, ce qui est de nature à rendre sa demande irrecevable. Toutefois, il ne forme pas une demande en paiement mais une demande en homologation d’accord.

M. [C] [E] [X], qui ne comparaît pas à l’audience du 08 janvier 2026, n’apporte aucun élément de nature à contester la somme réclamée et alors même que l’ensemble des pièces supra listées étaient jointes à la requête.

Il ne démontre pas davantage avoir procédé à des paiements depuis 15 décembre 2024, date à laquelle la société [P] lui réclamait la somme de 2 125 euros.

En outre, il est démontré par les avis de rejet de la BNP, que M. [C] [E] [X] a remis un chèque volé en paiement de la somme de 9 500 euros en 2019.

Dans ces conditions, il existe un commencement de preuve d’un accord en paiement et d’une créance de la société [P], M. [C] [E] [X] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 2 125 € en exécution de leur accord de remboursement par mensualité de 70 euros.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.M. [C] [X] qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’instance de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition de la décision au greffe,

CONSTATE qu’un accord de remboursement a été conclu entre la société [P] et M. [C] [E] [X],

En conséquence,

L’HOMOLOGUE

En conséquence,

CONDAMNE M. [C] [E] [X] à payer à la société [P] la somme de 2 125 euros par échéance mensuelle de 70 euros jusqu’à apurement.

CONDAMNE M. [C] [E] [X] au paiement des dépens.

Le Greffier La Présidente

(signature) (signature)