TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Z] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Albin LAIGO LE PORS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03443 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFYG

N° MINUTE :

6/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 février 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic la société IMMOBILIERE DU CHATEAU , dont le siège social est sis- [Adresse 3]

représentée par M^e Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0882

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 05 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03443 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFYG

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], a fait assigner [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

A l’audience du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité, après actualisation contradictoire, la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 8.206,58 euros, au titre des charges de copropriété impayées au 14 novembre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus, 386,81 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les intérêts moratoires sur la somme de 3.896,34 euros au taux contractuel ou à défaut, au taux légal, à compter du commandement de payer du 11 octobre 2024, la somme de 1.000 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive, la somme de 1.100 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens, comprenant les frais d’assignation et ceux rendus nécessaires pour l’exécution du jugement à intervenir. Il a sollicité la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343- du code civil.

Le demandeur a souligné les difficultés de trésorerie de la copropriété et a précisé s’opposer aux délais de paiement sollicités, fondés sur un terme incertain.

[Z] [E] a comparu, soulignant que le nom "[P]" n’était pas son patronyme. Il a sollicité un moratoire dans l’attente de la vente de son bien immobilier. Il a indiqué avoir subi une baisse de revenus et subir une procédure de liquidation professionnelle. [Z] [E] expose avoir mis en vente 2 biens immobiliers afin d’apurer la dette de charges.

La décision, mise en délibéré au 5 février 2026, est contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [Z] [E] est copropriétaire des lots n°56 et 168 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], tenues les 5 juin 2019, 24 septembre 2020, 31 mai 2022, 3 juillet 2024, 30 avril 2025, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, ayant approuvé le budget prévisionnel;

— le relevé du compte de [Z] [E] faisant apparaître un solde débiteur de 8.106,58 euros, pour la période entre le 1er janvier 2023 et le 14 novembre 2025, appels du 4ème trimestre 2025 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 8.106,58 euros, en principal, compte arrêté au 14 novembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période entre le 1er janvier 2023 et le 14 novembre 2025, appels du 4ème trimestre 2025 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur la demande en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 386,81 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de la mise en demeure du 12 septembre 2024 et du commandement de payer du 11 octobre 2024.

Cette mise en demeure et le commandement de payer seront mis à la charge du copropriétaire pour la somme de 6 euros chacun, s’agissant d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou d’un acte de commissaire de justice pouvant être adressé avec cette modalité.

Ainsi, [Z] [E], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 8.118,58 euros, en principal, compte arrêté au 14 novembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux entre le 1er janvier 2023 et le 14 novembre 2025, appels du 4ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de droit sur la somme de 3.896,34 euros à compter du 11 octobre 2024 et sur le surplus, à compter du 18 novembre 2025, date de signification des conclusions actualisées.

Il sera condamné au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter du 11 octobre 2024.

Sur la demande de moratoire

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

[Z] [E] ne produit aucun élément permettant de s’assurer de la possibilité de régler l’arriéré à l’issue d’un moratoire. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[Z] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation et ceux rendus nécessaires pour l’exécution du jugement à intervenir.

[Z] [E] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [Z] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 8.118,58 euros, en principal, compte arrêté au 14 novembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux entre le 1er janvier 2023 et le 14 novembre 2025, appels du 4ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de droit sur la somme de 3.896,34 euros à compter du 11 octobre 2024 et sur le surplus, à compter du 18 novembre 2025;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter du 11 octobre 2024;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], de ses autres demandes tendant à voir condamner [Z] [E] à lui payer les autres sommes;

DÉBOUTE [Z] [E] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [Z] [E] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation et ceux rendus nécessaires pour l’exécution du jugement à intervenir;

CONDAMNE [Z] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

Le greffier Le juge