Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 mars 2026, n° 25/01887

TJ Lille 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité supérieur à 80%
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [D] [K] était effectivement supérieur à 80%, ce qui la rend éligible à l'allocation aux adultes handicapés.
Accepté
Besoins d'aide humaine
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une aide humaine pour Mme [D] [K], accordant ainsi la prestation de compensation du handicap pour une durée de 3 années.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 mars 2026, n° 25/01887
Numéro(s) :	25/01887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léo OLIVIER

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01887 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ5Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/01887 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ5Q

DEMANDERESSE :

Mme [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante et assistée de M^e Mélanie DELHELLE substituant M^e Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Mme [D] [K] présente au 22 octobre 2024 un taux d’incapacité supérieur à 80%,

Dit que Mme [D] [K] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives,

Accorde à Mme [D] [K] la prestation de compensation du handicap – aide humaine – ce pour une durée de 3 années à compter du 1er octobre 2024 (premier jour du mois de la demande) à hauteur de :

-2 heures par jour pour les actes essentiels de la vie,

—  2 heures par jour pour le soutien à l’autonomie,

— un forfait de 30 heures par an pour les déplacements à l’extérieur

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’affiliation à l’AVPF et la majoration pour la vie autonome,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE