1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02209 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02209 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EG

DEMANDEURS :

M. [B] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparant et assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1],

représentée par M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [Q], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire

Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] ;

DÉBOUTE Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] de leur demande de complément 2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

CONDAMNE, Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] aux dépens ;

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN