TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00139

N° Portalis DBW3-W-B7J-6W3T

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES ROSIERS SITUE 21 TRAVERSE DES ROSIERS – 13014 MARSEILLE

C/ S.C.I. BARAKA

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ROSIERS situé 21 Traverse des Rosiers – 13014 MARSEILLE, non identifié au répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, prise par son syndic en exercice CABINET BPY IMMOBILIER SAS au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 951 164 938, dont le siège social est sis 10 rue Breteuil à MARSEILLE (13001), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hélène JOUREAU pour avocat

CONTRE

La société BARAKA, SCI au capital de 300 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 494 430 697 dont le siège social est situé 126 Chemin de la Piguière à ROQUEVAIRE (13360), représentée par son représentant légal, Monsieur [S] [V], né le 5 juin 1987 à AUBAGNE (13), demeurant et domicilé audit siège es qualité,

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES ROSIERS 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI BARAKA, suivant commandement de payer en date du 7 avril 2025 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le27 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00124, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 portant le numéro 133 du bâtiment A escalier 6B, dans l’immeuble A6 au troisième étage de la maison numéro 16 sur première plateforme et une cave portant le numéro 133 (lot n°133), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé 21 Traverse Les Rosiers à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Bon Secours, section 891 B n°247 et n°248,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI BARAKA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 octobre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 juillet 2025.

Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal d’instance de Marseille en date du 6 décembre 2018 condamnant la SCI BARAKA à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  2 515,45 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2018,

—  153,83 euros au titre des frais de recouvrement,

—  900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 mars 2021 condamnant la SCI BARAKA à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  2 658,47 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du ,

—  5,20 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros à titre de dommages-intérêts,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ces décisions sont devenues définitives.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 27 février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de :

—  1608, 21 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre du jugement du Tribunal d’instance de Marseille en date du 6 décembre 2018 .

—  6 492,28 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 mars 2021 .

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LES ROSIERS 13 014 Marseille pour :

—  1608, 21 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre du jugement du Tribunal d’instance de Marseille en date du 6 décembre 2018 .

—  6 492,28 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 mars 2021,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 portant le numéro 133 du bâtiment A escalier 6B, dans l’immeuble A6 au troisième étage de la maison numéro 16 sur première plateforme et une cave portant le numéro 133 (lot n°133), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé 21 Traverse Les Rosiers à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Bon Secours, section 891 B n°247 et n°248,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION