TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Localité 2]

N° RG 25/09402 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z36T

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :

Mme, [Y], [E]

CADUCITÉ

DU : 03 Mars 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Julie DOMENET Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

FONDS DE GARANTIE-SARVI,

[Adresse 1] Aide Recouvrement Victimes Infractions,

[Adresse 2],

[Localité 3]

Créancier

Non comparant

ET

Mme, [Y], [E],

[Adresse 3],

[Localité 4]

Débiteur

Non comparant

Société, [1],

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 5]

Société, [2],

[Adresse 6],

[Localité 6]

S.A.S.U., [3],

[Adresse 7],

[Adresse 8],

[Localité 7]

Société, [4]

COMPTABILITE CLIENTS,

[Adresse 9],

[Localité 8]

TRESORERIE, [Adresse 10],

[Adresse 11],

[Adresse 12],

[Localité 9]

CAF DU NORD,

[Adresse 13],

[Adresse 14],

[Localité 10]

Société, [5] RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE

TSA 20033,

[Localité 11]

Société, [6]

SERVICE CLIENTS,

[Adresse 15],

[Localité 12]

Société, [7],

[Adresse 16],

[Adresse 17],

[Localité 13]

Compagnie d’assurance, [8]

SERVICE CONTENTIEUX

CASE COURRIER 8M,

[Localité 14]

Société, [9]

CHEZ FINE ACTES RECOUVREMENT BATIMENT ATLAS,

[Adresse 18],

[Localité 15]

Société, [10] CLIENT,

[Adresse 19],

[Adresse 20],

[Localité 16]

Société, [11] SERVICE CLIENT

Chez, [12],

[Adresse 21], [Adresse 22],

[Localité 17]

Société, [13]

CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT,

[Adresse 23],

[Localité 17]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 21 Août 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 03 Mars 2026 ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par le FONDS DE GARANTIE-SARVI à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme, [Y], [E] en date du 09 juillet 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT