Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 5 février 2026, n° 24/13847

TJ Lille 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les deux parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Rejeté
Accord des parties sur la prise en charge des frais
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial et a débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, condamnant chacune d'elles à prendre en charge ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 5 févr. 2026, n° 24/13847
Numéro(s) :	24/13847
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie DELABYThierry VANDERMEEREN

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/13847 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPJB

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 05 février 2026

N° RG 24/13847 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPJB

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1],

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (ALGERIE)

représenté par M^e Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4462 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Madame [H] [I] épouse [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4],

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5], [Localité 6] (ALGERIE)

représentée par M^e Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-001031 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 Novembre 2026

DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/13847 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPJB

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 12 décembre 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 16 septembre 2025 et le procès-verbal d’acceptation y étant annexé,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Mme [H] [I], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (ALGERIE),

et de

M. [C] [P], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 3] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

Vu l’accord des parties, CONDAMNE chacune d’elle à prendre en charge ses propres frais et dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI