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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tptg, 4 juin 2026, n° 25/09972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/09972 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5MQ
Minute :
DESISTEMENT
DU : 04 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
à :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Août 2025
le Tribunal de proximité :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Juin 2026 par Magali FALLOU, Juge du tribunal de proximité, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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