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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tptg, 3 avr. 2026, n° 25/13521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. D' HLM NOTRE LOGIS DEVENUE 3F NOTRE LOGIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/13521 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GSU
DESISTEMENT
DU : 03 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. D’HLM NOTRE LOGIS DEVENUE 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [M] [B]
à :
Mme [O] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Novembre 2025 le Tribunal de proximité :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément par mail en date du 25 novembre 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Justine CARNIERES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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