TRIBUNAL PROXIMITE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00556 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2MBZ

Minute:

CADUCITÉ

DU : 13 Mai 2026

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. DE LA FORGETTE

DÉFENDEUR(S) :

[A] [H]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Mai 2026 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Catherine DEREGNAUCOURT Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Saïda SELLATNIA, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. DE LA FORGETTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

à :

Mme [A] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 13 Janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 13 Mai 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT