Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 9 février 2026, n° 25/05473

TJ Lille 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Exercice de la fonction de mandataire judiciaire
La cour a jugé que la demande de renvoi était fondée, car les défendeurs exercent leurs fonctions dans plusieurs juridictions limitrophes, ce qui justifie le renvoi de l'affaire.
Rejeté
Pertinence de la jonction des affaires
La cour a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à la jonction en raison des différences de fond entre les affaires et du renvoi de l'affaire principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, la société BMG Logistique a assigné plusieurs parties, dont MJS Partners, pour obtenir des dommages et intérêts. MJS Partners a demandé le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe, invoquant l'article 47 du code de procédure civile, ce que BMG Logistique a finalement accepté. La juridiction a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Cambrai, tout en rejetant la demande de jonction avec une autre affaire, considérant que les enjeux étaient distincts. Les dépens de l'incident ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 9 févr. 2026, n° 25/05473
Numéro(s) :	25/05473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry LORTHIOISChristophe DENIZOTYves-Marie LE CORFFMarie-Hélène MANDON
Parties :	S.A.S. BMG LOGISTIQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 25/05473 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPVH

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 09 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

(défenderesse à l’incident)

S.A.S. BMG LOGISTIQUE

[Adresse 12]

[Localité 1]

représentée par M^e Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS, plaidant et M^e Marie-Hélène MANDON, avocat au barreau de LILLE, postulant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

(demandeurs à l’incident)

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Me [X] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.E.L.A.R.L. [E] [D] ET [B] [G]

[Adresse 14]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Me [E] [D]

En sa qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 14]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Aurélie VERON, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 12 Janvier 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 09 Février 2026.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Février 2026, et signée par Aurélie VERON, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Par actes d’huissier du 30 avril 2025, la société BMG Logistique a fait assigner la société MJS Partners, Maître [X] [J], la SELARL [E] [D] et [B] [G] et Maître [E] [D] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de condamnation in solidum au paiement d’une somme de 1 006 426,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance de relouer ses locaux et d’une somme de 74 074,34 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais de sécurisation supportés.

Dans l’assignation était formée également une demande de jonction avec l’affaire enregistrée sous le n°RG 24/9767.

Le 7 juillet 2025, la société MJS Partners et Me [J] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident, aux termes duquel ils sollicitent, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi du litige devant un tribunal judiciaire limitrophe des tribunaux judiciaires de Lille, Arras, Valenciennes, Boulogne-sur-Mer, Bobigny, Amiens, Béthune, Douai et Dunkerque.

Dans leurs dernières conclusions n°2 notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2025, ils maintiennent leur demande et s’opposent à la demande de jonction. Ils font valoir qu’ils exercent comme mandataire judiciaire, c’est à dire auxiliaire de justice au sens de l’article 47 du code de procédure civile dans le ressort du tribunal de Lille, mais également de plusieurs autres tribunaux. Ils soutiennent que l’affaire avec laquelle la jonction est sollicitée met en cause la société Etablissements [L] [T] auprès de laquelle ils interviennent en qualité de liquidateur, alors que dans la présente instance, est engagée leur responsabilité à titre personnel. Ils ajoutent que les fondement juridiques sont différents.

Par voie de conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2025, la SELARL [E] [D] et [B] [G] et Maître [E] [D] indiquent ne pas s’opposer au renvoi du litige.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2025, la société BMG Logistique demande le donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de renvoi du litige devant un tribunal limitrophe. Elle suggère le renvoi auprès du tribunal judiciaire de Paris ou Nanterre, lesquels sont limitrophes de celui de Bobigny. S’agissant de la jonction, elle s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état.

L’incident a été fixé à l’audience du 12 janvier 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande au titre de l’article 47 du code de procédure civile

Selon l’article 47 du code de procédure civile :

“ Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.”

Il est constant que la société MJS Partners et Me [J] sont mandataires judiciaires et qu’ils exercent devant les tribunaux de [Localité 13], [Localité 6], [Localité 15], [Localité 9], [Localité 8], [Localité 5], [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 11].

Il s’ensuit que l’affaire doit être renvoyée devant une juridiction limitrophe, le tribunal judiciaire de Cambrai.

II- Sur la demande de jonction

Compte tenu du renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, il n’apparaît pas opportun de procéder à la jonction. Cette jonction est d’autant moins opportune que l’affaire enregistrée sous le n°RG 24/9767 oppose la société BMG Logistique à la SELAS MJS Partners et la SELARL [E] [D] et [B] [G] en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets [L] [T]. La demande de jonction sera donc rejetée.

III- Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous Aurélie Véron, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Par décision insusceptible de recours,

REJETONS la demande de jonction à l’instance enregistrée sous le n°RG 24/9767;

Par décision susceptible de recours,

NOUS DESSAISISSONS de l’instance portant sur l’action introduite par la S.A.S. BMG Logistique à l’encontre de la société MJS Partners, Maître [X] [J], la SELARL [E] [D] et [B] [G] et Maître [E] [D] et ORDONNONS le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Cambrai ;

DISONS qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce tribunal au greffe de la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de Procédure Civile.

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Aurélie VERON