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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 2 sept. 2025, n° 25/03144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N RG 25/03144 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FUG
Ordonnance du : 02 Septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 04/03/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 07/04/2025 portant transfert en soins psychiatriques de Monsieur [F] [M] au Centre Hospitalier du [7] de [Localité 4],
Concernant :
Monsieur [M] [F]
né le 09 Août 1991
Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 22 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/08/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [M] [F] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DEYDIER Grégoire, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [F],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [T], médecin de l’établissement, en date du 25/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [F] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 02 Septembre 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/03144 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FUG
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DEYDIER Grégoire le 02 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] – UMD pour notification à Monsieur [M] [F] le 02 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] – UMD le 02 Septembre 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 5] pour notification le 02 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 02 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Septembre 2025.
Le Greffier,
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