Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 4 mars 2025, n° 24/04181

TJ Lille 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que M. [Y] [H] n'a pas régularisé sa situation après mise en demeure, permettant à la société de demander le remboursement immédiat du capital restant dû.
Accepté
Validité de la mise en demeure
Le tribunal a jugé que la mise en demeure a été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi la déchéance du terme.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a constaté que M. [Y] [H] a succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a estimé que la situation économique des parties ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 4 mars 2025, n° 24/04181
Numéro(s) :	24/04181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Parties :	Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04181 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YIC5

N° de Minute : L 25/00081

JUGEMENT

DU : 04 Mars 2025

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA

[Y] [R] [F] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e Nicolas DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Y] [R] [F] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit préalable acceptée le 3 juin 2022, la société anonyme SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à [Y] [H] un crédit affecté d’un montant de 24.059,76 euros, afin de financer l’achat d’un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle série 3, au taux débiteur fixe de 4,79%, remboursable en 60 mensualités de 451,83 euros hors assurance.

Le 21 octobre 2022, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a absorbé la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE.

Par courrier recommandé du 25 octobre 2022 retourné avec la mention « pli avisé non réclamé » la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, a mis [Y] [H] en demeure de lui payer, dans un délai de quinze jours et sous peine de déchéance du terme du contrat susvisé, la somme de 2.120,06 euros au titre des échéances impayées.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 novembre 2022, retournée avec la mention « pli avisé non réclamé», la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, a notifié à [Y] [H] le prononcé de la déchéance du terme du contrat et mis ce dernier en demeure de lui payer la somme de 26.710,71 euros au titre du solde du prêt.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, a fait citer [Y] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 16 décembre 2024 aux fins d’être déclarée recevable en son action et d’obtenir :

– la condamnation de [Y] [H] à lui payer la somme de 26.644,37 euros, selon décompte arrêté au 5 janvier 2023, avec intérêts au taux contractuel à compter de ce décompte et jusqu’à règlement effectif ;

la capitalisation des intérêts ;

– la condamnation de [Y] [H] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024, lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.

La société de crédit, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Assigné par acte d’huissier de justice délivré à l’étude, [Y] [H] n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de [Y] [H] à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement sera qualifié de réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 juillet 2022.

La société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, a fait délivrer son assignation à [Y] [H] le 8 avril 2024, soit dans le délai de deux ans qui lui était imparti pour ce faire.

Elle sera par conséquent déclarée recevable en son action.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Suivant l’article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L141-3 du code des assurances.

En l’espèce, le crédit affecté souscrit par [Y] [H] contient une clause aux termes de laquelle le prêteur pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours, résilier le contrat.

La société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, justifie avoir dûment mis [Y] [H] en demeure, par courrier recommandé du 25 octobre 2022, de lui payer la somme de 2.120,06 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées, sous peine de déchéance du terme du contrat.

Il ressort de l’historique de compte édité le 5 janvier 2023, produit aux débats par la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, que [Y] [H] n’a pas régularisé la situation dans le délai imparti.

La déchéance du terme est donc valablement intervenue et la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, peut agir en paiement du solde du crédit.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts". Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur une fiche d’information pré contractuelle européenne normalisée dès lors que l’exemplaire produit n’est pas signé.

Pour ce motif, la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, sera déchue totalement de son droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

[Y] [H] ne sera donc tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés par lui à quelque titre que ce soit. Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l’indemnité légale de 8% n’est pas due.

Il ressort de l’historique de compte édité le 5 janvier 2023 par la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, que [Y] [H] ne s’est acquitté d’aucune somme d’argent en exécution du prêt souscrit.

Le solde de la dette sera donc déterminé comme suit :

• capital emprunté : 24.059,76 euros

• sommes déjà versées :  –  0 euro

soit un total restant dû de : 24.059,76 euros.

[Y] [H] sera par conséquent condamné à payer à la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, la somme de 24.059,76 euros, arrêtée au 5 janvier 2023.

Il résulte de l’article 23 de la directive de l’Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l’article 1231-6 du code civil, prévoyant l’application du taux légal à compter de la mise en demeure, doivent être écartées lorsqu’il en résulterait que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur, à la suite de la déchéance du droit aux intérêts, pourraient lui procurer un bénéfice ou ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier, conformément au contrat, s’il avait respecté ses obligations, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En l’espèce, le taux contractuel stipulé était de 4,79% l’an de sorte que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales. La seule sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est ainsi insuffisamment dissuasive au regard de la gravité du manquement constaté.

Il convient donc d’écarter l’application du taux légal, excluant ainsi toute majoration légale de l’article L313-3 du code monétaire et financier, étant au demeurant relevé que le taux légal majoré est bien supérieur au taux d’intérêt contractuel et procurerait ainsi un bénéfice au prêteur.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Y] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité comme la situation économique respective des parties commandent de rejeter la demande présentée par la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, recevable en son action ;

CONDAMNE [Y] [H] à payer à la société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, la somme de 24.059,76 euros, arrêtée au 5 janvier 2023, au titre du solde du crédit affecté souscrit le 3 juin 2022 ;

DIT que cette somme de 24.059,76 euros ne sera assortie d’aucun intérêt contractuel ou légal ;

REJETTE les autres demandes en ce compris celle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Y] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 4 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE