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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tprx, 23 mars 2026, n° 25/12563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société GARAGE DE LA MARTINOIRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL PROXIMITE
DE ROUBAIX
N° RG 25/12563 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2EAT
Minute:
CADUCITÉ
DU : 23 Mars 2026
DEMANDEUR(S) :
,
[C], [U], [M]
DÉFENDEUR(S) :
,
[H], [V], Société GARAGE DE LA MARTINOIRE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 23 Mars 2026 par le Tribunal de proximité de ROUBAIX, présidé par Madame Julie COLAERT Vice-présidente, assisté(e) de Monsieur Tony FANTIN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M., [C], [U], [M], demeurant 15 rue Romain Rolland – 59150 WATTRELOS
non comparant au moment de la plaidoirie
à :
M., [H], [V], demeurant 348 rue de la Martinoire – 59150 WATTRELOS
comparant en personne
Société GARAGE DE LA MARTINOIRE, dont le siège social est sis 1 rue Corneille – 59150 WATTRELOS
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier/requête en date du 22 Octobre 2025, le demandeur a fait assigner/convoquer le(s) défendeur(s) devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 23 Mars 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner/convoquer le(s) défendeur(s) (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation/requête du 22 Octobre 2025 caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation/la requête en date du 22 Octobre 2025 caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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