Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 février 2026, n° 25/01515

TJ Lille 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 19 févr. 2026, n° 25/01515
Numéro(s) :	25/01515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Priscilla PUTEANUS

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01515 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

N° RG 25/01515 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO5

DEMANDERESSE :

Mme [A] [Y] épouse [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1],

comparante et assistée de M^e Louise MARTEL substituant M^e Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2],

représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 29 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Février 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [A] [Y] [B] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 12 novembre 2024,

Condamne Madame [A] [Y] [B] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,