1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01925 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2DB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 MARS 2026

N° RG 25/01925 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2DB

DEMANDEUR :

M. [X] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1],

Comparant en personne et accompagné de son épouse

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3],

représentée par Mme [N] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Monsieur [X] [K] recevable en la forme,

Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s’y rapportant, Monsieur [X] [K] est en droit d’obtenir, à compter du 1er février 2025 une pension d’invalidité correspondant à la catégorie 2 des invalides selon la classification de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale,

Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [E] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier, La Présidente,