Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 8 janvier 2026, n° 25/01090

TJ Lille 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord des parties sur le report des effets
Le tribunal a pris en compte l'accord des parties et a ordonné le report des effets du jugement de divorce concernant leurs biens.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 8 janv. 2026, n° 25/01090
Numéro(s) :	25/01090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LEPOUTREOdile DESMAZIERES

Texte intégral

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01090 – N° Portalis DBZS-W-B7J-YRKY

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 08 janvier 2026

N° RG 25/01090 – N° Portalis DBZS-W-B7J-YRKY

DEMANDEURS :

Madame [Y] [R] épouse [U]

[Adresse 9] [10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 12] (ALGERIE)

représentée par M^e Stéphanie LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5015 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [U] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE)

représenté par M^e Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-004006 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 06 Octobre 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 novembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 août 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 juillet 2025 et le procès-verbal d’acceptation y étant annexé,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Mme [Y] [I] [R], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 12] (ALGERIE),

et de

M. [G] [M] [U], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 8] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 février 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 08 janvier 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI