Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 3 juillet 2025, n° 25/00393

TJ Limoges 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
Le tribunal a estimé que la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé de la patiente et les nécessités de sa prise en charge, et qu'elle ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.
Accepté
Nécessité de la mesure pour la santé du patient
Le tribunal a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par les circonstances médicales et la nécessité de protéger la patiente et les autres personnes présentes dans l'établissement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 3 juil. 2025, n° 25/00393
Numéro(s) :	25/00393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elvina JEANJON

Texte intégral

Minute N° 25/169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00393 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNLM

Ordonnance du 03 Juillet 2025 à 11h00

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [N] [M] épouse [V], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 02 Juillet 2025 à 10h55 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de M^e Elvina JEANJONreprésentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [N] [M] épouse [V].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [N] [M] épouse [V].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [N] [M] épouse [V] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e Elvina JEANJON, avocat au Barreau de Limoges.

Le 03 Juillet 2025,

Le greffier