DATE DU JUGEMENT:

06 Février 2025

RG N° RG 24/01110 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4ZK / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[T] [A] [D]

C /

[K] [N] [Z]

épouse [A] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [A] [D]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (EX CONGO-KINSHASA)

domicilié : chez Monsieur [C] [S] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Maître Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579

DEFENDEUR :

Madame [K] [N] [Z] épouse [A] [D]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (EX ZAÏRE)

[Adresse 9]

[Localité 7]

défaillant

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à Maître Morgan BESCOU de la SELARL [10] BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES,

vestiaire : 579

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [T] [A] [D] le 2 février 2024,

SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [T] [A] [D], né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (Ex Congo-Kinshasa)

et de

Madame [K] [N] [Z], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (Ex Zaïre)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l’officier d’état civil

de la commune de [Localité 11] (République démocratique du Congo)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 22 mai 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [T] [A] [D] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES