Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 18 septembre 2025, n° 24/01621

TJ Versailles 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance volontaire de paternité
Le tribunal a constaté que la filiation était établie par la reconnaissance volontaire de Monsieur [K] [J].
Rejeté
Compétence du tribunal
Le tribunal a précisé qu'il n'avait pas les pouvoirs de statuer sur ces demandes et a invité la demanderesse à se pourvoir devant le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 18 sept. 2025, n° 24/01621
Numéro(s) :	24/01621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey KIEKEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01621 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4SV

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [H], [C] [D], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [S], [P], [O] [D], née le 25/09/2023 à [Localité 13] (60)

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (GUYANE)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 266 avocat postulant, et M^e Audrey KIEKEN, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (MAYOTTE)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 9]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 5]

[Localité 8]

dispensée du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 266

Copie certifiée conforme à l’original : Monsieur [K] [J], Parquet civil

ACTE INITIAL du 06 Mars 2024 reçu au greffe le 11 Mars 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 Juin 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la filiation est établie entre l’enfant [S], [P], [O] [D], née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 13] et Monsieur [K] [J], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11], du fait de la reconnaissance volontaire effectuée par Monsieur [K] [J] devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] le 9 août 2024,

Dit n’y avoir lieu à constater judiciairement la paternité de Monsieur [K] [J] à l’égard de l’enfant [S], [P], [O] [D], née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 13],

Dit que le tribunal n’a pas les pouvoirs de statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant et l’attribution du nom,

Invite Madame [H], [C] [D] à se pourvoir devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à Madame [H], [C] [D] la charge des dépens,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT