Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 18 juillet 2025, n° 25/01416

TJ Nantes 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce par convention
La cour a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait été signée par les deux parties.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
La cour a ordonné le partage des dépens par moitié, conformément à la demande des époux.
Accepté
Aide juridictionnelle accordée à l'un des époux
La cour a décidé de dispenser l'époux du remboursement des sommes avancées par l'Etat, considérant la situation financière de l'autre époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 18 juil. 2025, n° 25/01416
Numéro(s) :	25/01416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jocelyne BITARSophie MOUTON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE NANTES

— --------

[Adresse 13]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 18 Juillet 2025

minute n°

N° RG 25/01416 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NT7L

— ------------

[T] [U]

[S] [F]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e BITAR

CCC + CE M^e MOUTON

CCC dossier

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mai 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 18 Juillet 2025

A LA REQUÊTE DE :

[T] [U]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (LIBAN)

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2054 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par M^e Jocelyne BITAR, avocat au barreau de NANTES – 262

[S] [F]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ITALIE)

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 10] (IRLANDE)

Comparant et plaidant par M^e Sophie MOUTON, avocat au barreau de NANTES – 262

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de M. [S] [F] et M. [T] [U], reçue au greffe le 18 mars 2025,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial et les obligations alimentaires ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux et aux obligations alimentaires ;

DÉCLARE la loi irlandaise applicable au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

M. [S] [F], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (Italie),

M. [T] [U], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (Liban),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 9] (Danemark) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 3 mars 2025 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ;

DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;

PARTAGE par moitié les dépens entre les époux ;

DISPENSE M. [S] [F] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie M. [T] [U] ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES