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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, 2ech cab. 2, 11 juil. 2025, n° 22/01380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
N° RG 22/01380 – N° Portalis DB3K-W-B7G-FSGQ
CT/AB
AFFAIRE
[U] [V]
C/
[W] [I] [J]
__________
PARTAGE
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
__________
MINUTE N°
JUGEMENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 11 JUILLET 2025
*********
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [U] [V]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [I] [J]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 15 mai 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 2 mai 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Agnès DUDOGNON et Me Amélie WILD-PASTAUD substituée par Me ESTEVE, Avocats, ont été entendus en leurs observations ;
Au cours de ce délibéré, M. Christophe TESSIER, Juge a rendu compte au Tribunal composé de lui-même, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, et de Madame Maïa GOUGUET, Vice Présidente
L’affaire a été mise en délibéré au 11 JUILLET 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile. ;
A l’audience du 11 JUILLET 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mis à disposition au Greffe, par décision Contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;
FIXE la créance de Mme [U] [V] à l’encontre de M. [W] [J] à la somme de 78 719,44 euros,
CONDAMNE M. [W] [J] à verser à Mme [U] [V] la somme de 78 719,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
CONDAMNE M. [W] [J] à verser à Mme [U] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [W] [J] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ PAR :
Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président
Maïa GOUGUET, Vice-Présidente
Christophe TESSIER, Juge
qui en ont délibéré
PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président étant légitimement empêché, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE
Aurore BOSQUET Christophe TESSIER
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