Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES

IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 22/00015 – N° Portalis DB3K-W-B7G-FOJK

JUGEMENT du 1er septembre 2025

CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER

VENTE NON REQUISE

_____________

ENTRE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à LIMOGES (HAUTE-VIENNE), [Adresse 1], représenté par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social (RCS LIMOGES 391.007.457), et ayant élu domicile chez Maître Paul GERARDIN, [Adresse 2],avocat postulant et ayant Maître Pierre BOISSEAU, avocat plaidant au barreau de SAINTES.

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Paul GERARDIN du barreau de LIMOGES.

ET

Madame [V], [X], [E] [W] épouse [K]

Née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]

De nationalité Française

Demeurant [Adresse 3]

Partie saisie non comparante ayant pour avocat Maître Ophélie DURAND avocat du barreau de Limoges

Monsieur [T] [Q] [P] [K]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2]

De nationalité Française

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Intervenant volontaire non comparant ni représenté

La S.C.P. [C] TEXIER, société civile professionnelle au capital de 10 000 €, dont le siège sociale est [Adresse 5], prise en la personne de [I] [C], mandataire judiciaire, désignée en qualité de mandataire liquidateur, par jugement du tribunal de commerce de SAINTES (CHARENTE-MARITIME), en date du 3/08/2006, ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [T].

Créancier inscrit ayant pour avocat Maître Eric DAURIAC du barreau de LIMOGES.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, au domicile par elle élu en le cabinet de Maître Pierre BOISSEAU Avocat, [Adresse 6], en l’inscription d’hypothèque prise au service de la publicité foncière de [Localité 4] (Haute-Vienne), les 21/11/2011 (volume 2011 V n° 4310), 3/01/2012 (volume 2012 V n°15) et le 13/09/2021 (volume 2021 V n°3973).

Créancier inscrit ayant pour avocat Maître Paul GERARDIN du barreau de LIMOGES.

* * * * * *

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Emiline CREPIN, directrice de greffe faisnt fonction de greffier, après débats tenus à l’audience publique du 1er septembre 2025,

Ouï en ses observations ou plaidoiries Maîtres GERARDIN et DURAND après en avoir délibéré conformément à la Loi;

Ce jour a été rendu le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

Suivant commandement du 08 Février 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a fait saisir au préjudice de Madame [V] [W] épouse [K] :

Sur la commune de [Localité 5], une maison sise [Adresse 4],

figurant initialement au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section B numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 15a20 ca et 33 a 50 centiares

et désormais cadastré :

section AB N°[Cadastre 3] pour une contenance de 45a 31ca,

Pour avoir paiement de la somme de 47 380.65 Euros, en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la Grosse en forme exécutoire d’un acte de prêt reçu le 31 janvier 1997 par Maître [F] [Z], Notaire associé à la société civile professionnelle « [A] [M], [F] [Z] [H] [O] » à [Localité 6].

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 le 21 Mars 2022, volume 11 numéro 2022.

Une assignation a été délivrée à [V] [W] le 22 Avril 2022 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES, comme d’ assister à l’audience d’orientation du 27 Juin 2022.

Le cahier des conditions de vente déposé le 26 Avril 2022, a fixé l’audience d’orientation au 27 Juin 2022.

Le 3 août 2006 le tribunal de commerce de Saintes prononçait la liquidation judiciaire de Monsieur [K]. Par ordonnance du 24 octobre 2019, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [T] [K] a autorisé la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel centre Ouest à poursuivre la vente aux enchères publiques du bien immobilier devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Limoges sur une mise à prix de 50 000 €. Cette décision était confirmée par le tribunal de commerce de Saintes le 16 janvier 2020.

En outre, pour les besoins de l’activité professionnelle de Monsieur [T] [K], le couple avait souscrit par acte notarié du 28 septembre 1999, un prêt professionnel auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Saintes puis la cour d’appel de Poitiers le 5 février 2008 condamnait [V] [K] à payer à ce titre à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la somme de 52 577,17€, avec intérêts au taux de 4,6 % sur la somme de 26 094,24 €, à compter du 21 juillet 2005. Sur ce fondement, le créancier procédait à une inscription d’hypothèque judiciaire à la conservation des hypothèques de [Localité 4] le 21 novembre 2011, pour sûreté d’une somme de 61 318,64 €, puis procédait à son renouvellement le 21 novembre 2011.

La caisse régionale de crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a déclaré sa créance hypothécaire le 9 juin 2022.

Une dénonciation avec assignation a été délivrée aux créanciers inscrits le 27 Avril 2022 d’avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi. Le même jour, une dénonciation à la SCP [C] TEXIER, mandataire liquidateur, de Monsieur [T] [K], était réalisée, lequel intervenait à l’instance.

Une dénonciation au conjoint du commandement de payer valant saisie était réalisée le 8 février 2022.

Monsieur [K] [T] intervenait volontairement à l’instance le 25 juin 2023.

Le 12 juillet 2024, le juge de l’excéution rendait un jugement de rejet de la vente forcée qui faisait l’objet d’un appel.

Le 24 avril 2025 la cour d’appel de Limoges ordonnait la vente forcée du bien immobilier et renvoyait l’affaire devant le juge de l’exécution de Limoges en vu de la vente forcée.

L’audience de vente était fixée au 1er septembre 2025, date à laquelle aucun créancier ne sollicitait la vente.

SUR QUOI

Vu l’article R. 322- 27 du code des procédures civiles d’exécution,

Aucun créancier ne sollicitant la vente, il convient de constater la caducité du commandement en date du 08 Février 2022 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 (87) le 21 Mars 2022, volume 11 numéro 2022 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.

EN CONSEQUENCE

Constate la caducité du commandement en date du 08 Février 2022 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 (87) le 21 Mars 2022, volume 11 numéro 2022.

Dit que le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède à la radiation correspondante.

Dit que les frais resteront à la charge du créancier poursuivant Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST.

LA DIRECTRICE DE GREFFE LA VICE PRESIDENTE

Emiline CREPIN Aurore JALLAGEAS