Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 1, 17 octobre 2025, n° 24/00484

TJ Brive-la-Gaillarde 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution
La cour a jugé que la caution a le droit de réclamer le remboursement des sommes qu'elle a payées pour le compte des débiteurs principaux, conformément aux articles 2305 et 2307 du code civil.
Accepté
Intérêts au taux légal
La cour a estimé que la demande d'intérêts au taux légal est justifiée, car elle est prévue par la loi en cas de retard de paiement.
Accepté
Dépens
La cour a jugé qu'il est équitable de condamner les défendeurs aux dépens, car ils ont été condamnés à payer la somme due.
Accepté
Dommages et intérêts
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que la caution a dû engager des frais pour obtenir satisfaction.
Rejeté
Demande de moratoire
La cour a rejeté la demande de moratoire, estimant que les défendeurs n'ont pas produit de preuve suffisante de leur situation financière et de leur intention de vendre leur bien.

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Sur la décision

Référence :	TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 1, 17 oct. 2025, n° 24/00484
Numéro(s) :	24/00484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle REY-SALETESIsabelle FAURE-ROCHE
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

N° RG 24/00484 – N° Portalis DBXF-W-B7I-CY34

Minute n°75

AL/TW

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au prêt (53D)

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M^e Sylvie BADEFORT, avocat postulant inscrit au barreau de TULLE, M^e Emmanuelle REY-SALÈTES, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [U], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE

Madame [L] [H] [C], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE

Copie M^e Faure-Roche + Grosse M^e Badefort le 20/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 20 juin 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 septembre 2025, délibéré prorogé au 17 octobre 2025 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 17 octobre 2025

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 juillet 2018, Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] ont souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN un prêt immobilier n°5315127 d’un montant de 134.004,70 euros au taux de 1,69 % l’an, remboursable en 300 mensualités.

Auparavant, par acte du 06 juillet 2018, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’était constituée caution solidaire en garantie des engagements pris par Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C].

Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] manquant à leur obligation de remboursement, la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN les a mis en demeure, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 26 janvier 2024, distribuées le 31 janvier 2024, de lui payer la somme de 950,80 euros au titre des échéances impayées et ce, dans les quinze jours. La banque précisait qu’à défaut de paiement dans le délai prévu, la déchéance du terme serait prononcée.

En l’absence de tout paiement, la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSINa prononcé la déchéance du terme et, par lettres recommandées avec accusé de réception du 05 avril 2024 distribuées le 10 avril 2024, a mis en demeure Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] de lui payer la somme de 121.221,66 euros à titre de solde du prêt.

Ces mises en demeure restant infructueuses, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution solidaire, a payé à la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 113.221,38 euros.

Le 29 mai 2024, la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a délivré à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une quittance subrogative pour un montant de 113.221,38 euros.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 05 juin 2024 présentées le 10 juin 2024 et revenue non réclamées, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] en demeure de lui payer la somme de 113.221,38 euros au titre des sommes payées en leur nom.

Ces mises en demeure restant infructueuses, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024 devant ce tribunal auquel elle demande, au visa de l’article 2305 du code civil, de :

— condamner solidairement Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] à lui payer les sommes suivantes :

—  113.221,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 jusqu’au jour du règlement définitif, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

—  2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] aux dépens,

— refuser tout délai de paiement.

Par conclusions du 28 novembre 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] demandent de :

Vu l’article 1343-5 du code civil,

— leur accorder un moratoire de deux ans afin de leur permettre de vendre leur bien immobilier pour régler la somme de 113.221,38 euros à la demanderesse,

— débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’anatocisme,

— débouter la demanderesse de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 juin 2025 et mise en délibéré. La date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 26 septembre 2025 et prorogée au 17 octobre 2025 en raison de la surcharge du tribunal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence à l’assignation pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens de la demanderesse.

MOTIFS

Sur le recours de la caution

L’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2307 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que, lorsqu’il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d’eux, le recours pour la répétition du total de ce qu’elle a payé.

La SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit l’offre de prêt acceptée par Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C], l’acte de cautionnement solidaire, le tableaux d’amortissement du prêt et les mises en demeures adressées par la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN à Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] leur réclamant d’abord le montant des échéances impayées et ensuite, après déchéance du terme, la somme de 113.221,38 euros au titre du principal. Elle verse également la quittance subrogative en date du 29 mai 2024 que lui a délivrée la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN pour un montant de 113.221,38 euros. Aucun élément ne permet de contester ces éléments et les défendeurs ne les contestent pas.

Par ailleurs, Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] ne contestent pas être emprunteurs solidaires. En conséquence, en application des dispositions de l’article 2307 du code civil susvisées, ils sont tenus solidairement à l’égard de la caution pour la répétition du total de ce qu’elle a payé.

Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] seront par conséquent solidairement condamnés à payer à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 113.221,38 euros à titre de somme réglée pour leur compte en sa qualité de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de présentation des mises en demeure, jusqu’à complet règlement.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

L’article L.313-52 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

L’article L. 313-51 du même code précise que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Dès lors, l’article L.313-51 ne prévoit pas la capitalisation des intérêts. Ce texte concerne tant l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution. La demande est en conséquence rejetée.

Sur les demandes de moratoire

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] ne produisent aucun mandat de vente de leur immeuble alors qu’ils ont reçu une mise en demeure de la demanderesse de payer la somme de 113.221,38 euros, le 10 juin 2024, soit depuis plus d’un an. Pendant ce délai, ils n’ont eu pour seule initiative que de saisir la commission de surendettement des particuliers de la Corrèze, laquelle a déclaré le 17 octobre 2024 leur dossier recevable et l’a orienté vers une phase de conciliation. Leur demande de moratoire sera rejetée et il sera dit que, dans l’hypothèse d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, le paiement de la somme de 113.221,38 euros s’exécutera conformément à ce plan ou à ces mesures.

Sur les autres demandes et les dépens

L’équité impose de condamner in solidum Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] à payer à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] sont condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] à payer à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 113.221,38 euros à titre de somme réglée pour leur compte en sa qualité de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 jusqu’à complet règlement ;

DIT que, dans l’hypothèse d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, le paiement de la somme de 113.221,38 euros s’exécutera conformément à ce plan ou à ces mesures ;

REJETTE la demande de moratoire formée par Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] à payer à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de sa demande :

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [C] aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER