Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 7 juillet 2025, n° 25/00405

TJ Limoges 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
La cour a estimé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et la nécessité de protéger sa sécurité ainsi que celle des autres.
Rejeté
Incapacité du patient à exprimer sa volonté
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'incapacité du patient à exprimer sa volonté ne suffisait pas à justifier la mainlevée de la mesure d'isolement, compte tenu des éléments de sécurité évoqués.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 7 juil. 2025, n° 25/00405
Numéro(s) :	25/00405
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chérifa TAYEB-BEY

Texte intégral

Minute N° 25/177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00405 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNX

Ordonnance du 07 Juillet 2025 à 10h30

(Isolement)

Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [F] [Z], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF, en qualité de tuteur ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 Juillet 2025 à 11h32 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence d’audition du patient dans l’incapacité psychique d’exprimer sa volonté,

Vu les observations écrites de M^e Chérifa TAYEB-BEY représentant le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [Z].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [Z].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Anouk MIRAT Elisabeth WASTL

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [F] [Z] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la Haute-Vienne, en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.

Le 07 Juillet 2025,