Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 mai 2025, n° 25/51925

TJ Paris 2 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société FABRICA TRACEORUM, S.A.R.L. a demandé la constatation de son désistement d'instance dans le cadre d'une procédure en référé. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, acceptant ainsi la demande de la société. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 2 mai 2025, n° 25/51925
Numéro(s) :	25/51925
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline RICHARDLaure CAPINERO
Cabinet(s) :	PARINI-TESSIER
Parties :	La société FABRICA TRACEORUM c/ Société SAGRIFF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/51925 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y4E

N° : 4

Assignation des :

03 et 20 Février, et 12 Mars 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 mai 2025

par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société FABRICA TRACEORUM, S.A.R.L.

[Adresse 10],

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS – #G0706 (avocat postulant), et Maître Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

DEFENDEURS

Monsieur [H] [E]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Maître Céline RICHARD de la SELEURL SELARL CELINE RICHARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C1861

Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [I] [E]

Société SAGRIFF

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 02 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date des 03 et 20 février, et du 12 mars 2025, et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 29 avril 2025, la société FABRICA TRACEORUM, S.A.R.L,. se désiste de son instance.

Monsieur [H] [E] accepte le désistement.

L’acceptation de Monsieur [G] [E] et de Madame [I] [E] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présentés aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société FABRICA TRACEORUM, S.A.R.L., se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 9] le 02 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN