MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00339 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GP6N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 29 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

LE :

Copie simple à :

— M^e NOCENT

— M^e LE LAIN

— Expertises x3

Copie exécutoire à :

— M^e NOCENT

Madame [G] [D]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [N] [I]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [A]

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS

Madame [K] [S]

demeurant [Adresse 2]

Non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 08 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [N] [I] et Mme [G] [D] ont acquis, par acte notarié du 24 août 2021, auprès de M. [P] [A] et Mme [K] [S], un immeuble d’habitation situé [Adresse 4], cadastré section C numéro [Cadastre 1], pour la somme de 127.000 euros.

M. [N] [I] et Mme [G] [D] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation, lequel a mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins d’organisation d’une expertise unilatérale.

Aux termes du rapport rendu le 4 mai 2023, il a été constaté un affaissement du placoplâtre du séjour-salon-cuisine, un étirement du poinçon des 3 fermettes industrielles des combles perdus et une fissuration des briques plâtrières du garage attenant au séjour-salon-cuisine.

Selon lettres recommandées avec accusé de réception des 30 mai et 5 juin 2024, M. [N] [I] et Mme [G] [D] ont mis respectivement en demeure M. [P] [A] et Mme [K] [S] d’avoir à les indemniser à hauteur du montant des travaux nécessaires pour remettre l’immeuble en conformité, à savoir la somme de 43.504,81 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 29 octobre 2024, M. [N] [I] et Mme [G] [D] ont assigné M. [P] [A] et, par acte signifié à étude le même jour, Mme [K] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire selon mission et modalités définies dans l’assignation. Ils demandent également que chaque partie supporte la charge provisoire de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Ils soutiennent que, afin d’éviter, dans le cadre de la procédure au fond qu’ils entendent engager, toute contestation qui pourrait être soulevée par les défendeurs quant au caractère probatoire du rapport d’expertise amiable, ils sont bien fondés, en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, à solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

Ils font valoir que la notion de professionnel de l’immobilier ou de constructeur s’étend au vendeur qui a lui-même effectué des travaux qui sont à l’origine des désordres constatés par l’acquéreur. Ils ajoutent que la responsabilité du vendeur peut être recherchée, nonobstant l’existence d’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, sur le fondement des vices du consentement et du manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Selon ses conclusions signifiées par RPVA le 7 janvier 2025, M. [P] [A] n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et formule ses protestations et réserves. Il demande que les frais de l’expertise soient mis à la charge des demandeurs et que les dépens soient réservés.

Mme [K] [S] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Mme [K] [S] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à étude le 29 octobre 2024. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

M. [N] [I] et Mme [G] [D] rapportent la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable (pièce des demandeurs n°2), de l’existence de désordres affectant l’immeuble acquis auprès de M. [P] [A] et Mme [K] [S].

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction au contradictoire de M. [P] [A] et Mme [K] [S].

Une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée, aux frais avancés par M. [N] [I] et Mme [G] [D], selon mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [N] [I] et Mme [G] [D] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [M] [F],

Expert près la cour d’appel de [Localité 9]

Département de la [Localité 10]

[Localité 7]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [B] [X],

Expert près la cour d’appel de [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige ;Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ; Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils proviennent d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ;Dire s’ils préexistaient même en germe à la vente, s’ils étaient apparents et s’ils rendent l’immeuble impropre à son usage ou en diminuent fortement l’usage ; dire s’ils étaient connus du vendeur ;Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;

Donner son avis sur les préjudices subis ;Faire toute observation utile ;Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que M. [N] [I] et Mme [G] [D] devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cents euros (3000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons M. [N] [I] et Mme [G] [D] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 29 janvier 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Marie PALEZIS, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président