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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 23/00412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ 3 ] c/ Caisse CPAM DE LA HAUTE LOIRE |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00412 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3SA
DECISION DE DESISTEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
Caisse CPAM DE LA HAUTE LOIRE
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 18 novembre 2024
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 16 juin 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail de Mme [L] [Z] relatifs à sa MP en date du 08/09/2020. Notification de prise en charge de la MP en date du 29 décembre 2020 par la CPAM de l’Allier. Durée totale des arrêts maladie : + de 319 jours. Saisine de la CMRA en date du 18 janvier 2023 : rejet implicite.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS
Société [3]
CPAM DE LA HAUTE LOIRE
Le
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