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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 21 janv. 2026, n° 25/04555 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. D' HLM CLESENCE, S.A. [ Adresse 8 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6]
[Localité 4]
— -------------
S.A. [Adresse 8]
C/
Monsieur [M] [W]
N° RG 25/04555 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMP
Minute : 26/00028
CADUCITE
DU : 21 Janvier 2026
Copie délivrée
le :
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 21 janvier 2026, présidé par Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente, assistée de Mme DEMILLY Florine,greffière.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocata absent à l’audience
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 03 Octobre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
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