Minute N° 25/205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00349 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GM5W

Ordonnance du 19 Juin 2025

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Madame [L] [N], née le 21 Octobre 1970 à [Localité 3] (HONGRIE), demeurant [Adresse 2]

Défenderesse ; non comparante ;

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 13 Juin 2025.

Avis a été donné pour l’audience du 19 Juin 2025 à Madame [L] [N], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, Madame [K] [M] épouse [V] et Me [U] KARAKUS-GURSAL.

* * * * *

A notre audience publique du 19 Juin 2025, Madame [L] [N] n’est pas comparante, son hospitalisation ayant pris fin le 16 juin 2025 ;

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 19 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Madame [L] [N] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa belle-fille Madame [K] [V], suite aux certificats médicaux établis le 8 juin 2025 par le docteur [C] et le docteur [B], évoquant une patiente de 55 ans hospitalisée initialement au CHS Esquirol pour une intoxication médicamenteuse volontaire, et qui a présenté rapidement une détérioration de son état psychiatrique avec propos incohérents et troubles du comportement majeurs. Transférée aux urgences, aucune cause organique n’est retrouvée. Elle présentait un risque majeur de passage à l’acte auto et hétéro-agressif.

Par décision du 11 juin 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 8 juillet 2025.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 13 juin 2025 mentionne que la patiente est suivie pour de multiples épisodes dépressifs et a été admise dans un contexte de propos délirants et de troubles du comportement avec agressivité, suite à une prise massive de médicament dans l’objectif de mourir.

À son admission, elle était confuse avec une difficulté à s’orienter dans le temps et dans l’espace, et présentait une désorganisation psycho-comportementale. La thymie était basse, d’allure mélancolique, avec des idées délirantes d’incurabilité et de ruine. Il existait une pensée catastrophique avec une sensation d’avoir causé la perte du monde il y a plusieurs millions d’années.

La désorganisation psychocomportementale était manifeste, il existait un envahissement anxieux.

Au jour de l’examen, le comportement dans le service est plus adapté ave l’absence de désorganisation psycho-comportemntale. Il persiste une thymie basse en lien avec des difficultés familiales. Elle ne verbalise pas d’idées suicidaires mais son état reste fragile. La patiente n’a aucun souvenir de son passage à l’acte suicidaire et la critique reste superficielle. La conscience des troubles est encore fragile. L’adhésion aux soins est précaire.

Le docteur [W] [X] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.

Par certificat médical du 16 juin 2025, le docteur [T] [J] a indiqué que la mesure pouvait prendre fin à compter du même jour, la patiente étant stable au niveau du comportement, calme, coopérative, bien orientée et ne présentant pas d’activité délirante. Le médecin souligne que la patiente critique les hallucinations qu’elle a présenté, que son moral reste bas, mais qu’elle est en demande de poursuivre les soins.

Par décision du même jour, le directeur du CH Esquirol a donc mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Il convient donc de constater que notre saisine est devenue sans objet, l’hospitalisation ayant pris fin avant notre audience.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort

CONSTATONS que notre saisine aux fins de porusuite de la mesure d’hospitalisation complèteau Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4] de Madame [L] [N] est devenue sans objet.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [K] [M] épouse [V], tiers demandeur à l’hospitalisation, et à Madame [L] [N], patiente.

Le 19 Juin 2025,

Le greffier