RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 06 Juin 2025

N° de RG : N° RG 20/01370 -

N° Portalis DBYD-W-B7E-C2Z3

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J], [I], [F] [Y] épouse [B]

C/

[D], [H], [K] [B]

Audience tenue par Madame [Z] [G] Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [C] [E], greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 04 Avril 2025.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le six Juin deux mil vingt cinq par Madame Marilyse BRARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU les articles 242 et suivants du code civil ;

VU l’ordonnance de non-conciliation rendue le 1er décembre 2020 ;

PRONONCE le divorce des époux [Y] – [B] aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 septembre 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— M. [D], [H], [K] [B], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (35) ;

— Mme [J], [I], [F] [Y], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (35) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2020 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

CONDAMNE l’époux à verser à l’épouse la somme de 1 500€, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que l’autorité parentale sur [A] et [L] sera exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du code Pénal) ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

DIT que M. [B] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [A] et [L], qui s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :

En période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi matin 9 heures au dimanche soir 18 heures, outre un mercredi par mois de 10 heures à 18 heures, à charge pour le père de prévenir la mère 4 jours avant ;En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;En période de vacances d’été : les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2nd et 4ème quarts les années impaires.

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l’enfant et de le ramener à l’école en période scolaire et au domicile de l’autre parent pendant les périodes de vacances scolaires ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère, sauf meilleur accord entre les parents ;

DIT que Madame [Y] pourra ne pas remettre les enfants à M. [B] s’il se présente alcoolisé ;

FIXE la part contributive de M. [B] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à hauteur de 110€ par mois et par enfant, soit 220€ au total, et au besoin L’Y CONDAMNE ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 06 juin de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x A

B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.

B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT QUE les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33 ou sur le site internet (en tapant “pension alimentaire”) ou servicepublic.fr/calcul-pension ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie des rémunérations,

* autres saisies,

* paiement direct,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [3],

et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

DIT que les frais de cantine et les dépenses exceptionnelles engagés dans l’intérêt des enfants (activités extra-scolaires, voyages et sorties scolaires, dépenses de santé non remboursées et permis de conduire) seront partagées par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable à la dépense et sur présentation d’un justificatif ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE l’époux au paiement des entiers dépens ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision a été signée par M^me BRARD juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES