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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 14 juil. 2025, n° 25/00415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute N°25/184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00415 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNUL
Ordonnance du 14 Juillet 2025 à 9h00
(Isolement)
Nous, Mélanie PETIT-DELAMARE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Limoges, étant en notre cabinet, assistée d’Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [E] [N] épouse [R], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 13 Juillet 2025 à 10h47 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Océane TREHONDAT-LE HECH représentant le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Mme le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [E] [N] épouse [R] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Alexandra BRACQ Mélanie PETIT-DELAMARE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [E] [N] épouse [R] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.
Le 14 Juillet 2025,
Le greffier
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