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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 10 août 2025, n° 25/00476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
Minute N° 25/00211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00476 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOHV
Ordonnance du 10 Août 2025 à 14 h00
(Isolement)
Nous, Laetitia CLERC, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée d’Elodie RIEUBLANC, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [B] [E] épouse [I], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2] (23), demeurant [Adresse 1] et actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 09 Août 2025 à 15h02 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Alexandre ESTEVE représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [B] [E] épouse [I].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Elodie RIEUBLANC Laetitia CLERC
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [B] [E] épouse [I] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Alexandre ESTEVE, avocat au Barreau de Limoges.
Le 10 Août 2025,
Le greffier
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